LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE II — DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ACTIVITE D'ASSURANCE › Chapitre VI — Des sanctions et pénalités
Article 243
Toute société d'assurance qui n'aura pas satisfait à l'obligation prévue à l'alinéa ler de l'article 226 ci-dessus, est passible d'une amende de 5.000 DA par journée de retard.
Le produit de cette amende est recouvré comme en matière d'impôts directs et reversé au profit du Trésor public.
عُدِّل بموجب Loi n° 06-04 (ج.ر عدد 15 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
"Art. 243. — Toute société d'assurance ou succursale d'assurance étrangère qui n'aura pas satisfait aux obligations de l'article 226 ci-dessus est passible d'une amende de :
— 10.000 DA par journée de retard pour l'obligation prévue à l'alinéa 1er ;
— 100.000 DA pour l'obligation prévue à l'alinéa 2.
Tout courtier d'assurance qui n'aura pas satisfait aux obligations de l'article 261 bis est passible d'une amende de 1.000 DA par journée de retard.
Le produit de cette amende est recouvré comme en matière d'impôts directs et reversé au profit du Trésor public".
