Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE II — DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ACTIVITE D'ASSURANCE › Chapitre V — 1 De la faillite, du règlement judiciaire et de la liquidation
Article 239
Les sociétés régies par le présent livre restent en outre assujetties pour les opérations de faillite, de règlement judiciaire et de liquidation, à l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 susvisée, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
