Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE III — DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'ASSURANCE › TITRE II — DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ACTIVITE D'ASSURANCE › Chapitre IV — De la tarification des risques
Article 232
Les éléments constitutifs de tarification des risques se déterminent comme suit: la nature du risque ; la probabilité de survenance du risque ; les frais de souscription et de gestion du risque; tout autre élément technique de tarification propre à chaque opération d'assurance.
