Article 200

Le défaut de souscription d'assurance, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 ci-dessus, est puni d'une amende de 1% de la valeur de la marchandise ou du bien d'équipement, avec un maximum de cent mille dinars (100.000 DA).

Cette amende n'est pas due, lorsque la valeur de la marchandise ou du bien d'équipement n'excède pas cinq cent mille dinars (500.000 DA).

Le produit de l'amende visé à l'alinéa 1er ci-dessus est recouvré par les recettes des douanes et reversé au profit du Trésor public.