Article 1er

Sous réserve des dispositions des articles 619 à 625 du code civil, la présente ordonnance, loi spéciale au sens de l'article 620 du code civil, régit le régime des assurances.

Le régime des assurances, objet de la présente ordonnance, porte sur : le contrat d'assurance, les assurances obligatoires, l'organisation et le contrôle de l'activité d'assurance.