Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE II — DES ASSURANCES OBLIGATOIRES › Chapitre II — Des assurances maritimes et aériennes › Section 3 — Contrôle et sanctions de l'obligation d'assurance
Article 199
Le défaut de souscription à l'obligation d'assurance prévue aux articles 192, 193, 194, 195 et 196 ci-dessus est puni d'une amende dont le montant varie entre 5.000 et 100.000 DA.
Cette amende est acquittée sans préjudice de la souscription de l'assurance en cause.
Le produit de l'amende est recouvré comme en matière d'impôts directs et reversé au profit du Trésor public.
