Article 194

Tout importateur qui veut assurer les marchandises ou les biens d'équipement transportés par voie maritime, doit souscrire une assurance, auprès d'une société d'assurance agréée en Algérie.

Toutefois, la marchandise ou les biens d'équipement importés qui bénéficient d'un financement spécifique, ne sont pas soumises à cette obligation d'assurance.

Les conditions et modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. 7 Chaoual 1415 ALGERIENNE N° 13 8 mars 1995