Article 191

Les responsables d'accidents non assurés sont tenus de payer une contribution au profit du Fonds spécial d'indemnisation, conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 susvisé. Cette contribution est fixée à 10% du montant total des indemnités dues par le contrevenant au titre de la réparation des dommages causés.

Cette contribution est recouvrée, le cas échéant, comme en matière d'impôts directs.