Article 190

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 susvisée, qui n'a pas satisfait à cette obligation est punie d'un emprisonnement de huit

(8) jours à trois (3) mois et d'une amende de 500 DA à 4000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le produit de cette amende est recouvré comme en matière d'impôts directs et reversé au profit du Trésor public.