Article 189

Le défaut de souscription à l'obligation d'assurance prévue à l'article 186 ci-dessus est puni d'un emprisonnement de huit (8) jours à trois (3) mois et d'une amende de 500 DA à 4000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le produit de cette amende est recouvré comme en matière d'impôts directs et reversé au profit du Trésor public.