Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE II — DES ASSURANCES OBLIGATOIRES › Chapitre I — Des assurances terrestres › Section 5 — De la responsabilité civile chasse
Article 188
La résiliation du contrat d'assurance ou la suspension des garanties entraîne le retrait du permis de chasse.
La wali ou l'autorité compétente doit être avisé par l'assureur dix (10) jours avant la résiliation du contrat ou la suspension des garanties, afin de lui permettre de procéder au retrait du permis de chasse.
