Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE II — DES ASSURANCES OBLIGATOIRES › Chapitre I — Des assurances terrestres › Section 5 — De la responsabilité civile chasse
Article 187
La souscription de l'obligation d'assurance prévue à l'article 186 ci-dessus est exigée préalablement à tout demandeur, pour la délivrance du permis de chasse.
