LIVRE II — DES ASSURANCES OBLIGATOIRES › Chapitre I — Des assurances terrestres › Section 5 — De la responsabilité civile chasse
Article 186
Tout chasseur doit souscrire une assurance garantissant, sans limitation de somme, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des dommages corporels causés à autrui au cours ou à l'occasion de la chasse ou de la destruction d'animaux malfaisants ou nuisibles, conformément à la législation en vigueur.
Cette garantie couvre également les dommages matériels causés aux tiers, à concurrence d'un montant fixé au contrat d'assurance.