Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE II — DES ASSURANCES OBLIGATOIRES › Chapitre I — Des assurances terrestres › Section 4 — Contrôle et sanction de l'obligation d'assurance
Article 184
Le défaut de souscription à l'obligation des assurances prévues aux articles 163 à 172 et 174 ci-dessus est puni d'une amende dont le montant varie entre 5.000 DA et 100.000 DA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 19 Cette amende doit être acquittée sans préjudice de la souscription de l'assurance en cause.
Le produit de l'amende est recouvré comme en matière d'impôts directs et reversé au profit du Trésor public.
