Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE II — DES ASSURANCES OBLIGATOIRES › Chapitre I — Des assurances terrestres › Section 3 — De l'assurance en matière de construction
Article 182
L'obligation d'assurance prévue aux articles 175 et 178 ci-dessus ne s'applique pas :
1) à l'Etat et aux collectivités locales,
2) aux personnes physiques construisant une habitation à usage familial.
Un texte réglementaire fixera la nomenclature des ouvrages dispensés de cette obligation d'assurance.
