LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre III — Dispositions spéciales aux assurances maritimes › Section 3 — Des assurances de responsabilité
Article 148
Sauf dans le cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution d'un fonds de limitation, l'assureur ne peut s'acquitter de tout ou partie de la somme due par lui qu'au tiers lésé, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.