Ordonnance n° 95-07
· ج.ر عدد 13 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
LIVRE I — DU CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE › TITRE II — DES ASSURANCES MARITIMES › Chapitre III — Dispositions spéciales aux assurances maritimes › Section 2 — Des assurances de facultés
Article 138
Sont exclus de la garantie, les dommages et pertes matériels provenant : d'un emballage ou d'un conditionnement insuffisant de la marchandise ; des freintes de route; d'un retard dans la livraison de la marchandise.
