Article 11

Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, l'assurance peut être souscrite pour le compte d'une personne déterminée. Si celle-ci n'a pas donné son mandat, l'assurance lui profite même si la ratification n'intervient qu'après sinistre. L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra.

Cette assurance profitera en tant que telle au souscripteur, ou en tant que stipulation pour autrui, à tout bénéficiaire connu ou éventuel.

Dans l'assurance pour le compte de qui il appartiendra, le souscripteur est seul tenu au paiement de la prime; les exceptions qui pourraient être opposées au souscripteur, le sont également au bénéficiaire de la police d'assurance.