Ordonnance n° 95-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier
TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre III — Des infractions et des sanctions
Article 61
Sont qualifiées de défaut de publicité des prix et punies d'une amende de cinq mille (5.000 DA) à cinq cent mille (500.000 DA) dinars, les infractions aux dispositions des articles 53 à 55 ci-dessus.
