Ordonnance n° 95-06 · ج.ر عدد 9 لسنة 1995 ملغى

Ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier

TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre II — De la composition et du fonctionnement du conseil de la concurrence

Article 49

Le président du conseil de la concurrence peut saisir les services chargés des enquêtes économiques, pour effectuer tout contrôle ou expertise portant sur des questions relatives aux affaires examinées.

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