Ordonnance n° 95-06 · ج.ر عدد 9 لسنة 1995 ملغى

TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre II — De la composition et du fonctionnement du conseil de la concurrence

Article 46

Le conseil de la concurrence peut faire appel à tout expert ou entendre toute personne susceptible de l'informer.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.