Ordonnance n° 95-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier
TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre II — De la composition et du fonctionnement du conseil de la concurrence
Article 37
Le secrétaire général et les rapporteurs sont nommés par le président du conseil de la concurrence.
Le secrétaire général et les rapporteurs assistent aux séances du conseil de la concurrence sans voix délibérative.
