Article 34

Le règlement intérieur du conseil de la concurrence définit notamment les règles de fonctionnement, les droits et obligations de ses membres et les règles d'incompatibilité prévues dans l'exercice de leurs fonctions.

Le règlement intérieur du conseil de la concurrence est pris par décret présidentiel sur proposition du président du conseil de la concurrence, après adoption par ledit conseil.