Article 25

Les décisions rendues par le conseil de la concurrence sont notifiées pour exécution aux parties concernées, par envoi recommandé avec accusé de réception.

Les décisions du conseil de la concurrence peuvent faire l'objet d'un appel auprès de la Cour d'Alger statuant en matière commerciale par les parties concernées ou par le ministre chargé du commerce, dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la date de réception de la décision.