Article 20

Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté sur tout projet de texte réglementaire ayant un lien avec la concurrence ou introduisant des mesures ayant pour effet notamment: de soumettre l'exercice d'une profession, ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives; d'établir des droits exclusifs dans certaines zones ou activités; d'instaurer des conditions particulières pour l'exercice d'activités de production, de distribution et de services; de fixer des pratiques uniformes en matière de conditions de vente. 22 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 22 février 1995 Le conseil de la concurrence peut effectuer des enquêtes sur les conditions d'application des textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec la concurrence. Dans le cas où ces enquêtes révèlent que l'application de ces textes donne lieu, à des restrictions à la concurrence, ou à des pratiques discriminatoires entre agents économiques, le conseil de la concurrence engage toutes les actions pour mettre fin à ces restrictions et à ces pratiques.