Ordonnance n° 95-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet l'organisation et la promotion de la libre concurrence et la définition des règles de sa protection afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs.
Elle vise également à organiser la transparence et la loyauté des pratiques commerciales.