Article 18

Le conseil de la concurrence peut faire réaliser des recherches et études ayant trait à la concurrence dont les conclusions et résultats sont transmis, sous forme de rapports, au ministre chargé du commerce.

Il peut également proposer au ministre chargé du commerce, toute action ou mesure de nature à favoriser le développement et la promotion de la concurrence, dans les zones géographiques ou les secteurs d'activités où la concurrence n'existe pas ou est insuffisamment développée.