Ordonnance n° 95-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 100
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995.
Liamine ZEROUAL. 22 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 22 février 1995.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 23 DECRETS
