Ordonnance n° 95-05
· ج.ر عدد 7 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-05 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de la convention portant création de l'agence internationale de garantie des investissements
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995.
Liamine ZEROUAL.
ALGERIENNE_N° 07 15 Ramadhan 1415 15 février 1995
