Ordonnance n° 95-05
· ج.ر عدد 7 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-05 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de la convention portant création de l'agence internationale de garantie des investissements
Article 1er
Est approuvée la convention portant création de l'agence internationale de garantie des investissements adoptée le 11 octobre 1985 par le conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.