Ordonnance n° 95-04
· ج.ر عدد 7 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-04 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de la conventica pour le règlement des différends, relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995.
Liamine ZEROUAL.
