Ordonnance n° 95-04
· ج.ر عدد 7 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-04 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de la conventica pour le règlement des différends, relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Article 1er
Est approuvée la convention pour le règlement des différends, relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats.