Ordonnance n° 95-01
· ج.ر عدد 5 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale
Article 2
L'assiette servant au calcul des prestations de sécurité sociale est l'assiette des cotisations tel que définie à l'article 1er ci-dessus.
