Article 93

L'article 326 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 326. Lorsqu'ils sont commis : .(sans changement). ......(sans changement).

Les faits de contrebande prévus à l'article 324 ci-dessus sont passibles: .(sans changement). d'une amende égale au quadruple de la valeur des objets confisqués. ววางรา .(le reste sans changement).. ...".