Article 91

L'article 322 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 322. Les contraventions de deuxième classe sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de quatre mille dinars (4.000 DA) dinars. ......(le reste sans changement)......".