Article 8

Les dispositions du paragraphe d de l'article 68 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit!..

"Art. 68. Sont affranchis de l'impôt : à.c.)...................(sans changement).

d) Les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants et sourds-muets dont les salaires sont inférieurs à dix mille dinars (10.000 DA).

e) (le reste sans changement). " 31 décembre 1994