Article 89

L'article 320 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 320. Les contraventions de deuxième classe sont passibles d'une amende égale au double des droits et taxes éludés ou compromis, outre le paiement des droits et taxes exigibles. 16 JOURNAL 'OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 27 Rajab 1415 Toutefois, lorsqu'il n'est pas constaté de droits et taxes éludés ou compromis, ces contraventions sont passibles d'une amende égale à 1/10º de la valeur des marchandises objet de l'infraction, sans qu'elle n'excède le montant de deux cent mille dinars (200.000 DA) ou qu'elle soit inférieure à quatre mille dinars (4.000 DA).

(le reste sans changement)............".