Article 86

L'article 202 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit :

"Art. 202. I.. .(sans changement). .1)..................(sans changement).

2) Une voiture automobile pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-03 (le reste sans changement).

A/ Les marchandises visées ci-dessus sont dédouanées avec dispense de formalités du contrôle du commerce extérieur en exonération des droits et taxes, lorsque la valeur des marchandises, y compris le véhicule, n'excède pas les seuils d'un million cinq cents mille dinars (1.500.000 DA) pour les travailleurs stagiaires et étudiants en formation à l'étranger et deux millions de dinars (2.000.000 DA) pour les autres nationaux.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 15 Les marchandises. ...(sans changement)..

B/ ..(sans changement).

Toutefois. .(sans changement).

II. .(sans changement). 1).. (sans changement)..

2) Un véhicule pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-03 (le reste stes choses JIL. ......(sans changement).

Las Arangers qui acquiren. algérienne peuvent dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes leurs affaires personnelles et les mobiliers, y compris les véhicules automobiles de tourisme, dans les conditions suivantes : 1/ les biens précités doivent appartenir aux intéressés à la date d'acquisition de la nationalité algérienne ; 2/ les demandeurs ne doivent pas avoir déjà bénéficié d'un dédouanement en franchise dans le cadre d'un changement de résidence.

Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire».