CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 7
Les dispositions de l'article 58 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 58. Le revenu imposable est déterminé en appliquant au montant brut des intérêts, produits par les sommes inscrites sur les livrets d'épargne ou les comptes d'épargne-logement, un abattement de 60.000 DA.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas pour la détermination de la retenue à la source visée à l'article 60.
Le produit des emprunts. (le reste sans changement).