Article 72

A titre exceptionnel, les forfaits qui seront conclus en 1995, au titre de l'impôt sur le revenu global et de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, seront établis pour une période triennale allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996.

L'évaluation forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice peut être différente pour chacune des trois années de cette période.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 13