Article 71

La délivrance des titres et documents de transport routier de voyageurs et de marchandises est subordonnée à la perception sous forme de timbre fiscal d'un droit fixé comme suit selon la nature du document :

1. Carte professionnelle: 1.000 DA Permanente, elle est délivrée au profit de tout opérateur de transport public routier de voyageurs et de marchandises.

2. Carte horaire: 200 DA Permanente, elle est délivrée aux opérateurs de transport public routier de voyageurs pour chaque service exploité.

3. Autorisation de circuler: 200 DA Permanente, elle est délivrée au profit des opérateurs de transport public et propre compte de marchandises, pour chaque véhicule mis en exploitation.

La délivrance d'un duplicata de ces trois (3) types de documents donne lieu à la perception des mêmes droits.