Ordonnance n° 94-03
· ج.ر عدد 87 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 69
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 102 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, sont abrogées.
