Article 63

L'article 452 du code des impôts indirects est modifié et rédigé comme suit

" Art. 452. Le tarif de la taxe à l'abattage est fixé comme suit :

DESIGNATION TARIF DE DES PRODUITS L'IMPOT /Kg.

Viandes fraîches, frigorifiées, congelées, cuites, salées, ou travaillées, provenant des animaux ci-après : équidés, camelins, caprins, ovidés, bovidés. 3,50 DA 1 DA de ce tarif est affecté au fonds d'affectation spéciale n° 302-070 "Fonds de protection zoosanitaire".