Article 61

L'article 161 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

" Art. 161. – Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est réparti comme suit : 85%, au profit du budget de l'Etat ; 8%, au profit du fonds commun des collectivités locales (FCCL); 7% au profit des communes directement.

(le reste sans changement).........".