Article 60

L'article 115 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

" Art. 115. - Le dépôt tardif du relevé de chiffre d'affaires prévu à l'article 76 donne lieu à l'application d'une pénalité de 10%.

Cette pénalité est portée à 25% après que l'administration ait mis en demeure le redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai d'un (1) mois".