Article 5

L'article 43 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

"Art. 43. Le revenu imposable est égal........(sans changement jusqu'à)...frais d'entretien et de réparation.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de la location à usage d'habitation cet abattement est porté à 50%, sans toutefois excéder , un plafond fixé à cent vingt mille dinars (120.000 DA)".