Article 55

Le premier alinéa de l'article 95 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété et rédigé comme suit:

"Art. 95. - Le bénéfice du régime du forfait......(sans changement jusqu'à). aux lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi qu'aux organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature; 27 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL 31 décembre 1994 aux personnes visées à l'article 17, alinéa 2, du code des impôts directs et taxes assimilées.

Le régime du forfait ... (le reste sans changement)......".