Article 52

L'article 81 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 81. - Le redevable peut se libérer,............(sans changement jusqu'à )......compte de chèques postaux.

Si le versement excède 10 DA, .(sans changement jusqu'à ).... Banque centrale d'Algérie.

Les redevables acquittant l'impôt d'après leurs livraisons ou leurs débits peuvent se libérer au moyen d'obligations ou de soumissions cautionnées à deux, trois ou quatre mois d'échéance. par boîte 2.072,00 DA/Kg 2.072,00 DA/Kg 2.260,00 DA/Kg 1.020,00 DA/Kg 1.020,00 DA/Kg 30,00 DA/les 100 boîtes contenant 40 bâtonnets au minimum par boîte Ce crédit de taxe donne lieu au paiement d'un intérêt de crédit et à une remise d'un tiers pour cent (1/3%). A défaut de paiement à l'échéance, le comptable poursuit, outre le recouvrement des taxes garanties et des intérêts de crédit, un intérêt de retard calculé du lendemain de l'échéance jusqu'au jour du paiement inclus.

Les taux de l'intérêt de crédit, de l'intérêt de retard et les modalités de répartition de la remise spéciale entre le comptable public qui a consenti le crédit et le Trésor, sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances".