Article 4

Le deuxième alinéa de l'article 17 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit:

"Art. 17. Pour les personnes. (sans changement jusqu'à)...... d'après le régime du bénéfice réel.

Sont également assujettis à ce régime, les bénéfices réalisés par les grossistes, les concessionnaires, les personnes visées à l'article 95 du code des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que ceux résultant des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsque ces opérations présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale.

Par ailleurs, .(le reste sans changement). 11