Article 48

Les dispositions de l'article 24 du code des taxes sur le chiffre d'affaires relatives au taux majoré de 40% sont abrogées.

A compter du 1er janvier 1995, les opérations portant sur les produits, biens ou services qui relevaient du taux majoré de 40% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont assujetties au taux normal de 21% de ladite taxe.

Le paragraphe 2°) de l'article 21 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est annoté et complété en conséquence.